Les caractéristiques et les prix des biens ou services vendus sur le site e-commerce

La description complète du produit, le prix total, les garanties applicables et, le cas échéant, la durée du contrat doivent être rappelés à l’utilisateur sur le site e-commerce avant la validation de sa commande. Ce dernier doit être informé, pour tout procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services.

En pratique, le site e-commerce propose une page dédiée à chaque produit ou service proposé à la vente, qui fournit une description la plus complète possible (notamment les spécificités techniques), les modalités de garantie, toute autre information utile, et qui met bien en évidence le prix unitaire TTC du bien ou service.

Le processus de commande sur le site e-commerce

Récaptitulatif de commande et possibilité de pouvoir retirer des produits du panier.

La date et le délai de livraison pour les activités e-commerce

le délai de livraison des biens ou services vendus ne peut excéder 30 jours à compter de la passation de la commande en ligne (loi Hamon). A défaut, le contrat passé en ligne risque la nullité.

(faire un suivi de commande ou pas ???)

Le droit de rétractation pour les activités e-commerce

Le site e-commerce doit préciser aux clients les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation, et fournir un modèle de rétractation que le client puisse utiliser.

Nous rappelons que la loi prévoit un droit de rétraction de 14 jours pour les clients particuliers, sans qu’il soit nécessaire de le motiver. Si le client doit supporter les frais de renvoi, cela doit être indiqué.

Le Code de la consommation prévoit une liste de cas spécifiques pour lesquels le droit de rétractation de 14 jours n’est pas applicable. Pour que l’entreprise puisse s’en prévaloir, il doit avoir préalablement informé le client de la non-application du droit de rétractation et pouvoir en justifier. Cela doit donc être stipulé dans les conditions générales de vente du site e-commerce.

Ces cas limitatifs sont prévus par l’article L121-21-8 du Code de la consommation (consultable ici) : biens fabriqués sur mesure, produits de presse, produits périssables, produits ne pouvant pas être réexpédiés…

Enfin, si l’entreprise propose des prestations de services, que le client ait demandé un début d’exécution avant la fin de la période de rétractation et qu’elle souhaite prévoir des frais à payer en cas de rétractation, elle doit l’indiquer dans ses conditions générales de vente.

EXEMPLE

Préambule

description de la société et statut + activité

  1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») visent à définir les relations contractuelles entre CADJEE Batteries et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand edilaix.com (ci-après « le Site »).

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par CADJEE Batteries.

CADJEE Batteries se réserve de pouvoir modifier ces CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

2. Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services proposés sont les suivants : 

  • pose de films solaires
  • entretien véhicule
  • ventes de produits et accessoires autos/motos
  • ventes et poses de batteries
  • entretien mécanique autos/motos
  • ventes de trottinettes

3. Tarif

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

CADJEE Batteries se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

4. Commandes

Le Client qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées

demandées ;

- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou

services choisis ;

- valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

- confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. CADJEE Batteries communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

5. Rétractation

Conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, les Clients ayant la qualité de consommateurs, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter du jour où ils prennent physiquement possession du bien.

Les frais de livraison ne peuvent faire l'objet d’un remboursement sauf dans le cas d'une erreur de livraison de référence ou de produit par rapport à la commande initiale.

Cette démarche est encadrée par nos conditions générales de vente, et doit obligatoirement suivre une procédure stricte de retour.

Important : 

Pour que votre retour soit accepté, il est impératif :

  • Que le produit proprement dit soit en parfait état (non utilisée, et exempt de traces)
  • Que le produit nous soit retournée avec son emballage d'origine; (intact, non marqué ou scotché)

Nous rappelons à notre aimable clientèle que toutes marchandises reçues doivent être impérativement contrôlés à réception sous peine de voir le retour refusé.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat :

À l'attention de CADJEE BATTERIES, 88 rue Labourdonnais 97400 SAINT DENIS LA RÉUNION, Fax : 02 62 41 40 15, mail : gestion.cadjeebatteries@gmail.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

6. Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. À la demande du Client, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

en cas de retrait magasin : espèces - chèque - carte bancaire - amex - différés ou crédit (voir condition en  magasin)

en cas de paiement en ligne : PayPal - chèque - virement

7. Livraisons

(livraison point relais « à déterminer les lieux de rdv » ou à domicile)

8. Modalités de garantie

Tous les produits fournis par CADJEE Batteries bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à CADJEE Batteries qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera sous réserve de l’état du produit. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par téléphone au 02 62 21 05 58 ou par mail gestion.cadjeebatteries@gmail.com ou par voie postale à l’adresse suivante : CADJEE BATTERIES 88 rue Labourdonnais 97400 SAINT DENIS, dans le délai de 14 jours suivant la livraison.

* Garanties commerciales

La facture fournie avec la marchandise tient lieu de bon de garantie. Selon l’article L.211-15 du code de la consommation, la société CADJEE BATTERIES offre une garantie commerciale : 

  • d’un an pour les batteries autos (toutes gammes confondues)
  • de 3 mois pour les batteries motos (toutes gammes confondues)

Cependant aucune garantie ne sera fournie pour les batteries sèches à décharge lente.

La société CADJEE BATTERIES offre le test de l’alternateur pour tout achat de batteries, test qui devra se faire dans un délai de 7 jours pour que la garantie de la batterie puisse prendre effet (sauf cas exceptionnels : voiture chez le garage).

La garantie consiste à échanger les batteries, encore sous garanties et dont le test d’alternateur a été validé par nos soins, uniquement si l’appareil de test confirme qu’il y a bien un problème dans la batterie.

La garantie ne couvre pas une utilisation anormale, non prévue par le constructeur du véhicule, notamment toute défection dans le système électrique (alternateur, régulateur, démarreur, faisceaux, alarme, …), le non-respect des prescriptions du fabricant, des modifications apportées aux caractéristiques d’origine du véhicule ou la non utilisation.

Si la batterie est posée chez CADJEE BATTERIES et que le test certifie qu’il y a un défaut électrique sur le véhicule, la garantie de la batterie ne sera en aucun cas pris en charge.

En cas de problème de démarrage, il est impératif de venir avec son véhicule afin d’élaborer des tests. Si le véhicule ne peut être démarrer, la présente facture fait foi de la date d’achat et de la validation de la garantie et une caution numéraire au montant d’une batterie neuve sera alors demandé pour le prêt d’une batterie afin de transporter le véhicule pour l’élaboration de tests. Si aucun problème n’est constaté, la garantie sera prise en charge par la société CADJEE Batteries.

Conseil : en cas d’inutilisation prolongée du véhicule, il est conseillé de débrancher la batterie.

9. Responsabilité

CADJEE BATTERIES, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires

10. Service clientèle

CADJEE BATTERIES est à la disposition de le Client pour l'exécution d'une commande, l'exercice du droit de rétractation, la mise en jeu de la garantie, ou pour tout autre renseignement au numéro suivant:

02 62 21 05 58. CADJEE BATTERIES 88 rue Labourdonnais 97400 SAINT DENIS

11. Propriété intellectuelle

Tous les textes, images, sons et illustrations contenus sur le Site sont la propriété exclusive de CADJEE BATTERIES. À ce titre et conformément aux dispositions de l'article L 122-5 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, sont seules autorisées les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective. Il est cependant interdit au client, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, télécharger, poster, transmettre, vendre, distribuer, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur le Site. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du Site est strictement interdite.

12. Protection des données personnelles

CADJEE BATTERIES respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille, en particulier concernant l’utilisation par le client du service de commerce électronique afin d’acheter ou d’obtenir un produit de CADJEE BATTERIES permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles.

Les informations recueillies sur ce site sont traitées par l CADJEE BATTERIES 88 rue Labourdonnais 97400 SAINT DENIS, responsable de traitement pour la gestion de vos demandes, commandes.

La collecte des informations du Client est essentielle à la fourniture de nos services et à la gestion des abonnements. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services.

 

Si le Client a donné son accord lors de son inscription, ou, une fois inscrit, en modifiant ses informations personnelles en ligne, ses informations peuvent également servir à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale.

Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société ainsi qu’à des sous- traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.

Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union européenne par CADJEE BATTERIES.

Les prestataires intervenant sur le Site pour le compte de CADJEE BATTERIES peuvent avoir accès ou communication de tout ou partie de ces informations en raison des prestations effectuées. Dans ce cas, CADJEE BATTERIES s’engage à assurer un niveau de protection adéquat à vos données.

Les prestataires de services avec lesquels CADJEE BATTERIES travaille pour la gestion des commandes ainsi que pour l’exécution de certains services que CADJEE BATTERIES propose (facturation, paiement, recouvrement, satisfaction client, etc...) pour les finalités précédemment mentionnées, et uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées. Ces prestataires pourront être amenés à contacter directement le Client à partir des coordonnées qu’il a communiqué. CADJEE BATTERIES exige de manière stricte de ses prestataires de services qu’ils utilisent les données personnelles des Clients uniquement pour gérer les services qu’il leur demande de fournir. CADJEE BATTERIES demande également à ces prestataires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données.

Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer son droit d'accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant : cadjeebatteries.sonax@gmail.com.

Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le consentement au traitement des données personnelles étant une obligation du RGPD, avant d’offrir un abonnement, le Client doit s’assurer que la personne concernée accepte de communiquer son adresse e-mail et ses coordonnées postales à CADJEE BATTERIES.

Archivage – Preuve (comment les pièces seront archivées???)

CADJEE BATTERIES archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil. Les registres informatisés de CADJEE BATTERIES seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

13. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Saint Denis de La Réunion, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client personne physique non professionnel a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.